2019, ISBN: 9783668978003

[ED: Softcover], [PU: Grin Verlag], Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé: Le logement r… Mehr…

[ED: Softcover], [PU: Grin Verlag], Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé: Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l art. 1719 Civ s agissant du logement d habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent? Est- il effectif? Le present memoire traite aussi la question de l opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel. 2019. 32 S. 210 mm Versandfertig in 6-10 Tagen, DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, Offene Rechnung (Vorkasse vorbehalten)<

2019, ISBN: 366897800X

[EAN: 9783668978003], Neubuch, [PU: GRIN Verlag], WOHNUNGSRECHT; BAIL; MIETVERTRAG; LOGEMENTDÉCENT, Druck auf Anfrage Neuware -Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Autres… Mehr…

[EAN: 9783668978003], Neubuch, [PU: GRIN Verlag], WOHNUNGSRECHT; BAIL; MIETVERTRAG; LOGEMENTDÉCENT, Druck auf Anfrage Neuware -Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé: Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l art. 1719 Civ s agissant du logement d habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent Est- il effectif Le present memoire traite aussi la question de l opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel. 32 pp. Französisch, Books<